Droit de rétractation & formulaire de rétractation

A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d’un mois sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez ou a pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Büroservice Hübner GmbH, Egert 2, 72336 Balingen, Allemagne, Tél. : +49 7433 210 128 00, Fax : +49 7433 210 128 90, E-mail : contact@imprireco.fr), au moyen d’une déclaration claire, par exemple une lettre envoyée par courrier postal, une télécopie ou un e-mail, de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notre site à l’adresse https://www.imprireco.fr/withdrawal/guest/search/. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable, par exemple par e-mail, un accusé de réception contenant les informations relatives au contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.

Les retours peuvent être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :
Büroservice Hübner GmbH, Badenwerkstraße 20, 88605 Meßkirch, Allemagne.

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste, les frais directs de renvoi sont estimés à un maximum d’environ 75 euros par marchandise de ce type.

Votre responsabilité n’est engagée à l’égard d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique ainsi que l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

Büroservice Hübner GmbH
Egert 2
72336 Balingen
Allemagne

Fax : +49 7433 210 128 90
E-mail : contact@imprireco.fr

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier

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Date

(*) Rayez la mention inutile