Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente avec informations clients

Sommaire

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Droit de rétractation contractuel pour les professionnels
  5. Prix et conditions de paiement
  6. Conditions de livraison et d’expédition
  7. Réserve de propriété
  8. Responsabilité pour défauts (garantie)
  9. Responsabilité
  10. Droit applicable
  11. Juridiction compétente
  12. Code de conduite
  13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Büroservice Hübner GmbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des propres conditions du Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, outre la livraison des biens, le Vendeur est tenu de fournir les contenus numériques ou services numériques (ci-après « produits numériques ») qui sont intégrés aux biens ou interconnectés avec eux de telle manière que les biens ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans eux.

1.3 Est considérée comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou indépendante.

1.4 Est considérée comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais une invitation faite au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les biens choisis dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les biens contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, par télécopie, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours

  • en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
  • en livrant au Client les biens commandés, la réception des biens par le Client étant déterminante, ou
  • en invitant le Client à effectuer le paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des possibilités précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, l’offre est réputée refusée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Si le mode de paiement « Amazon Payments » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément au contrat d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement lors de la commande en ligne, il donne simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci déclenche l’opération de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, télécopie ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion.

2.7 Avant de passer définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.8 Le contrat peut être conclu en langue française.

2.9 Le traitement des commandes s’effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le Vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’ont la nationalité d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Droit de rétractation contractuel pour les professionnels

Si le Client agit en tant que professionnel, le Vendeur lui accorde un droit de rétractation contractuel dans les conditions suivantes :

4.1 Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sous forme de texte (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

4.3 Si le Client se rétracte du contrat dans les formes et délais requis, le Vendeur lui rembourse le prix d’achat payé, à l’exclusion des frais d’envoi initiaux et des éventuels frais liés au mode de paiement choisi par le Client. Le remboursement du prix d’achat intervient dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a reçu la communication de la rétractation du contrat.

4.4 Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré l’intégralité des biens.

4.5 Le Client doit renvoyer ou remettre les biens au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté si le Client expédie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

4.6 Le Client est responsable de toute dépréciation des biens conformément aux dispositions légales.

4.7 Le Client supporte les frais et les risques du renvoi des biens.

5) Prix et conditions de paiement

5.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

5.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client peuvent survenir dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l’importation (par exemple droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également survenir lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

5.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

5.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

5.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est choisi, le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à cet effet aux services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il consent une avance au Client (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, le Client ne peut s’acquitter valablement de sa dette qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le Vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant les biens, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois ou les avoirs.

5.6 Si le mode de paiement « Sofortüberweisung » (virement immédiat) est choisi, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour ce service, s’identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est ensuite exécutée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

5.7 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments » est choisi, le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le Client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5.8 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Mollie »). Pour le traitement des paiements, Mollie peut faire appel à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le Client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com/de/.

5.9 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « VR Payment » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement VR Payment GmbH, Saonestraße 3a, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après « VR Payment »). Les différents modes de paiement proposés via VR Payment sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, VR Payment peut faire appel aux services de prestataires de paiement tiers, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le Client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « VR Payment » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.vr-payment.de/produkte/e-commerce-payment.

5.10 Si le mode de paiement « achat sur facture » est choisi, le prix d’achat est exigible après la livraison et la facturation des biens. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement de ce volume. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client d’une telle restriction dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.

5.11 Si le mode de paiement « achat sur facture » est choisi, le prix d’achat est exigible après la livraison et la facturation des biens. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le mode de paiement « achat sur facture » suppose une vérification de solvabilité concluante par Klarna AB. Si le Client est autorisé à utiliser ce mode de paiement après la vérification de solvabilité, le paiement est traité en coopération avec Klarna AB, à laquelle le Vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le Client ne peut s’acquitter valablement de sa dette qu’auprès de Klarna AB. Pour le reste, les conditions générales de Klarna AB, que le Client peut consulter lors du processus de commande, s’appliquent. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement de ce volume. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client d’une telle restriction dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.

5.12 Si le mode de paiement « PayPal Rechnung » (paiement sur facture PayPal) est choisi, le Vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement « PayPal Rechnung » en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement « PayPal Rechnung » est accepté par PayPal, le Client doit payer le montant de la facture à PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la réception des biens, sauf si PayPal fixe un autre délai de paiement. Dans ce cas, le Client ne peut s’acquitter valablement de sa dette qu’auprès de PayPal. Même en cas de cession de créance, le Vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant les biens, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois ou les avoirs. En outre, les conditions générales d’utilisation de l’achat sur facture PayPal s’appliquent, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.

5.13 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna » est choisi, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet sont consultables ici :

www.imprireco.fr/pages/paiement-expedition

6) Conditions de livraison et d’expédition

6.1 Si le Vendeur propose l’expédition des biens, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le Vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction. Par dérogation, si le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

6.2 Pour les biens livrés par transporteur (messagerie), la livraison s’effectue « franco bordure de trottoir », c’est-à-dire jusqu’à la bordure de trottoir publique la plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf accord contraire.

6.3 Si la livraison des biens échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les dispositions prévues à cet égard dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation s’appliquent.

6.4 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite des biens vendus est transféré au Client dès que le Vendeur a remis les biens au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite des biens vendus n’est en principe transféré qu’au moment de la remise des biens au Client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration fortuite des biens vendus est transféré au Client, même s’il est consommateur, dès que le Vendeur a remis les biens au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, lorsque le Client a mandaté lui-même ce commissionnaire de transport, ce transporteur ou cette autre personne ou institution et que le Vendeur ne la lui avait pas désignée auparavant.

6.5 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s’applique toutefois que si le Vendeur n’est pas responsable de l’absence de livraison et qu’il a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, un achat de couverture concret. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer les biens. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des biens, le Client en est informé sans retard excessif et la contrepartie lui est remboursée sans retard excessif.

6.6 Si le Vendeur propose le retrait des biens, le Client peut retirer les biens commandés à l’adresse indiquée par le Vendeur pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

7) Réserve de propriété

7.1 À l’égard des consommateurs, le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7.2 À l’égard des professionnels, le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours.

7.3 Si le Client agit en tant que professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :

En cas de transformation des biens livrés, le Vendeur est réputé fabricant et acquiert la propriété des biens nouvellement créés. Si la transformation est effectuée avec d’autres matériaux, le Vendeur acquiert la propriété à proportion de la valeur facturée de ses biens par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas d’union ou de mélange des biens du Vendeur avec un bien du Client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au Vendeur à proportion de la valeur facturée des biens du Vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, le Client est réputé dépositaire.

Le Client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété ou de droits. Le Client n’est autorisé à revendre les biens sous réserve de propriété que dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Le Client cède dès à présent au Vendeur l’ensemble des créances qui en découlent à l’égard de tiers, à hauteur du montant de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession s’applique indépendamment du fait que les biens sous réserve de propriété aient été revendus sans transformation ou après transformation. Le Client reste habilité à recouvrer les créances même après la cession. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le Vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le Client s’acquitte de ses obligations de paiement envers le Vendeur, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute intervention de tiers sur les biens dont le Vendeur est propriétaire ou copropriétaire ou sur les créances cédées. Le Client doit reverser immédiatement au Vendeur les montants qu’il a encaissés au titre des créances cédées, dans la mesure où la créance du Vendeur est exigible.

Si la valeur des sûretés du Vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le Vendeur libère, à la demande du Client, une part correspondante des sûretés.

8) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de fourniture de biens :

8.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
  • pour les biens neufs, le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter de la livraison des biens ;
  • pour les biens d’occasion, les droits résultant de défauts sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Si le Client agit en tant que consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de fourniture de biens d’occasion, sous réserve de la restriction prévue à la clause suivante : le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter de la livraison des biens, à condition que cela ait été convenu expressément et séparément entre les parties et que le Client ait été informé spécifiquement de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

8.3 Les limitations de responsabilité et les délais réduits mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas

  • aux droits du Client à des dommages et intérêts et au remboursement de frais,
  • dans le cas où le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux biens qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé son caractère défectueux,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

8.4 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d’un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

8.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les biens sont réputés acceptés.

8.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les biens livrés présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur. S’il ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels résultant de défauts.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, pour tous les droits contractuels, quasi contractuels et légaux, y compris délictuels, à des dommages et intérêts et au remboursement de frais, dans les conditions suivantes :

9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • sur la base d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9.2 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le Vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément à la clause précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément à la clause précédente.

9.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

10) Droit applicable

10.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10.2 Par ailleurs, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’ont la nationalité d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en droit, dans tous les cas, de saisir le tribunal du siège du Client.

12) Code de conduite

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.